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Mise en copropriété : Etablir un règlement et un état descriptif pour la mise en copropriété

La mise en copropriété d’un bâtiment implique l’intervention d’un expert qui va travailler en étroite collaboration avec un notaire pour dresser un règlement de copropriété et pour réaliser un état descriptif de division.

L’état descriptif de division lors de la mise en copropriété permet de situer les lots, de connaître leurs caractéristiques et de fixer la quote-part de la propriété et des parties communes.

Le règlement de copropriété est un contrat qui organise le fonctionnement interne de la copropriété, en fixant les droits et les obligations de chaque copropriétaire et en définissant distinctement les parties privatives et les parties communes.

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